Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 24 août 2022
- Numéro de rôle
- 22/01535
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 184 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel
(Articles 963 et 964 C.P.C)
N° RG 22/01535 -
Appel du jugement du Tribunal de Commerce de LISIEUX du 06 Mai 2022
Monsieur [F] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21-114
APPELANT
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMEE
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01535 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAFG,
Vu la demande d'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts adressée le 24 Juin 2022 à Me Diane BESSON,
Vu l'avis d'irrecevabilité d'appel pour défaut de timbre fiscal du 05 août 2022,
Vu l'absence d'acquittement du droit précité dans les délais requis,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 963 et 964 du Code de procédure civile,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [F] [C],
Disons que la présente ordonnance peut être rapportée dans un délai de quinze jours s'il est justifié d'une erreur.
Fait à CAEN, le 24 Août 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
L. DELAHAYE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 24 août 2022, sous le numéro 22/01535.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01535. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.