Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Saisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 24 août 2022
- Numéro de rôle
- 21/03401
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 194 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 905-2 du C.P.C)
N° RG 21/03401 -
Appel du jugement du Juge commissaire de [Localité 1] du 03 Décembre 2021
E.A.R.L. [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Sophie LECHEVREL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 08321
APPELANTE
Maître [K] [B] mandataire à la liquidation judiciaire de l'EARL [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2022-119
INTIME
Nous, L. DELAHAYE, Président de Chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 21/03401,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 17 Décembre 2021,
Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 15 Juin 2022,
Vu l'absence d'observations des parties
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
Condamnons l'E.A.R.L. [Adresse 4] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 24 Août 2022
Le Magistrat
L. DELAHAYE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 24 août 2022, sous le numéro 21/03401.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03401. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.