Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 5 octobre 2022
- Numéro de rôle
- 21/00819
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 219 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 21/00819 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GW2M
La S.A.R.L. K L S
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Serge GUILLEVIN, avocat au barreau de COUTANCES
Représentée par Me Mickaël DARTOIS, avocat au barreau de CAEN
APPELANTE
Monsieur [I] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Aurélie FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19.0404
Madame [O] [U] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Aurélie FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 19.0404
INTIMES
Nous, Dominique GARET, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que La S.A.R.L. K L S prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 17 Janvier 2019 ;
Que ce désistement a été accepté par Monsieur [I] [S] et Madame [O] [U] épouse [S] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,
Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 5], le 05 Octobre 2022
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
[M] [E]
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 octobre 2022, sous le numéro 21/00819.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00819. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.