Demande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 7 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 20/01510
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 239 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 781 C.P.C.)
RG N° : N° RG 20/01510 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GSG7
La S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 200304
Représentée par Me François LERAISNABLE, avocat au barreau de NANTES
APPELANT
Monsieur [V] [X]
Représenté par Me Hélène KOZACZYK, avocat au barreau de CAEN
Représenté par Me Blandine VERGER, avocat au barreau de PARIS
Maître [T] [R] en sa qualité d'ancien liquidateur judiciaire de l'association ANTI G et aujourd'hui pris en sa qualité de mandataire ad hoc afin de poursuivre l'instance en cours devant la cour d'appel de CAEN.
L'Association ANTI G
prise en la personne de son représentant légal
INTIMES
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la mise en état,
Sur l'appel du jugement rendu le 11 Juin 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2],
Vu les articles 381, 383 et 781 du Code de procédure civile,
Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 27 avril 2022,suite au décès de M. [V] [X] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties se sont abstenues de toute initiative permettant la poursuite de la procédure ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire.
Fait à [Localité 1], le 07 Septembre 2022
Le Conseiller de la Mise en Etat
Copie adressée aux
avocats
G. GUIGUESSON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 7 septembre 2022, sous le numéro 20/01510.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/01510. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.