A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 8 septembre 2022
- Numéro de rôle
- 19/03564
- Formation
- Chambre sociale section 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 302 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AFFAIRE : N° RG 19/03564 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GO3Q
Code Aff. :
ARRET N°
E.G
ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 20 Novembre 2019 - RG n° 15/00095
COUR D'APPEL DE CAEN
Chambre sociale section 3
ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022
APPELANTES :
Madame [U] [Y],
[Adresse 4]
[Adresse 16]
[Localité 8]
Madame [R] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 7]
Ayants- droit de [H] [Y]
Non comparantes , ni représentées .
INTIMEES :
Madame [J] [Y],
[Adresse 3]
[Localité 2]
Ayant- droit de [H] [Y]
Non comparante, ni représentée .
[9]
[Adresse 14]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Représentée par Mme DESLANDES , mandatée
S.A. [15]
[Adresse 13]
[Localité 1]
Représentée par Me DUPONT, avocat au barreau de CAEN
En l'absence de Monsieur le représentant de la [12] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme CHAUX, Président de chambre,
Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,
M. GANCE, Conseiller,
DEBATS : A l'audience publique du 01 septembre 2022
GREFFIER : Mme GOULARD
ARRET prononcé publiquement le 08 septembre 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Par courriel reçu le 29 août 2022 , Mesdames [U] et [R] [Y] , ayants-droit de M. [H] [Y] , indiquent qu'elles se désistent de l'appel qu'elles avaient formé à l'encontre d'un jugement rendu le 20 novembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de COUTANCES .
A l'audience , la société [15] et la [10] ont indiqué par la voix de leur conseil et de leur représentant accepter le désistement .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour ,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;
Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Prononce le dessaisissement ;
Condamne Mesdames [U] [Y] et [R] [Y] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
E.GOULARD C. CHAUX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 septembre 2022, sous le numéro 19/03564.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/03564. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.