Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 13 MARS 2023

N° 2023/320

Rôle N° RG 23/00320 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK6GM

Copie conforme

délivrée le 13 Mars 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 10 Mars 2023 à 11h30.

APPELANT

Monsieur [C] [P] se disant [E] [J] [R]

né le 11 Octobre 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

comparant en personne, assisté de Me Sonnia KARA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office et de M. [E] [T] (Interpète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIME

Monsieur le préfet des VAUCLUSE

Représenté par Mme [S] [W]

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 13 Mars 2023 devant Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Elodie BAYLE, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2023 à 12h10,

Signée par Monsieur Nicolas ERNST, Vice-Président placé près le premier président et Mme Elodie BAYLE, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 15 septembre 2022 par le préfet de la LOIRE ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 8 février 2023 par le préfet des VAUCLUSE notifiée le même jour à 19h20 ;

Vu l'ordonnance du 10 Mars 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [C] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 10 mars 2023 par Monsieur [C] [P] ;

Monsieur [C] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :

- je ne veux plus rester au dépôt, j'ai une attestation d'hébergement envoyée à Forum. Je suis resté en France parce que je devais passer au tribunal, j'ai voulu y passer puis quitter la France. Je m'appelle [R] [E] 11/10/1995 à [Localité 1].

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut :

- j'apprends qu'il n'a pas donné sa bonne identité, je vais quand même reprendre les moyens relatifs au défaut de diligences. Il n'y a même pas de relance, depuis 20 jours il ne se passe rien. On ne justifie ni de diligence ni de perspective. On ne sait dans l'attente de quoi nous sommes, puisqu'il n'a pas été entendu par les autorités consulaires algériennes.

- subsidiairement, sur l'assignation à résidence, je vous laisse apprécier.

Le représentant de la préfecture sollicite :

- Les identités changent au fur et à mesure ce qui rend très difficile les identifications par les autorités consulaires. Nous attendons un laissez-passer consulaire et ne pouvons pas obligé un pays à nous répondre rapidement.

- l'assignation à résidence ne peut être autorités : pas de passeport, une nouvelle identité, pas de domicile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

1/ Sur les diligences et perspectives d'éloignement

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

En l'espèce, M.[P] n'est pas possesseur d'un passeport en cours de validité. Il a été placé en rétention administrative le 8 février 2023 et l'administration, par courrier du même jour, a sollicité le consul général d'Algérie de procéder à l'identification de l'intéressé et à la délivrance d'un laissez-passer. Les autorités algériennes ont été relancées le 21 février 2023, par message leur indiquant la mise à disposition de l'entier dossier de l'intéressé. La préfecture est dans l'attente de la délivrance du laissez-passer

L'administration justifie ainsi des diligences effectuées, étant précisé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce , en l'absence de pouvoir de contrainte sur celles-ci.

Les perspectives d'éloignement ne sont pas obérées, en ce qu'il ne peut être déduit des délais de réponse d'une autorité souveraine l'absence de perspective d'éloignement, particulièrement en ce que, en l'espèce, M.[P] a, le 25 mars 2022, été reconnu par les autorités consulaires algériennes dans le cadre d'une précédente procédure.

Le moyen sera donc rejeté et l'ordonnance entreprise, confirmée.

2/ Sur l'assignation à résidence

L'assignation à résidence se trouve subordonnée en application de l'article L 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile à l'existence de garanties de représentation effectives ainsi qu'à la remise préalable de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité

et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement.

En l'espèce, M.[P] n'est pas titulaire d'un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention administrative. Il a par ailleurs fait part de son opposition à quitter le territoire national. Il a mis en échec une précédente mesure d'assignation à résidence en date du 15 septembre 2022.

Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée.

Du tout, l'ordonnance déférée sera confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 10 Mars 2023.

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier, Le président,