Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 9 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/02524
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
du 09 mars 2023
N° MINUTE :
N° RG 22/02524 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJL4
Jugement du tribunal judiciaire de Douai en date du 04 Avril 2022
Monsieur [I] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Jean-Pierre CONGOS, avocat au barreau de DOUAI
S.A.R.L. FINANCE HABITAT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Jean-Ppierre CONGOS, avocat au barreau de DOUAI
APPELANTS
Monsieur [X] [V]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Pierre-jean GRIBOUVA, avocat au barreau de DOUAI
INTIME
Nous, Bruno Poupet, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel en date du 23 mai 2022;
Les appelants n'ont pas justifié lors de la remise de leur déclaration d'appel au greffe le 23 mai 2022 de l'acquittement du droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué ;
Par courriers en date des 18 janvier, 3 février et 10 février 2023, l'avocat des appelants a été invité à régulariser la procédure ;
Vu l'absence de régularisation de l'acquittement du droit de timbre, il convient de déclarer leur appel irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable l'appel formé par M. [I] [H] et la SARL Finance Habitat ;
Le greffier, Le président de chambre,magistrat de la mise en état,
Copie adressée aux avocats
le
Le greffier,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 9 mars 2023, sous le numéro 22/02524.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02524. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.