Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme
Protection socialeAutres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 3 novembre 2022
- Numéro de rôle
- 20/00969
- Formation
- Chambre sociale section 3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 179 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale section 3
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 381 C.P.C.)
N° RG 20/00969 - N° Portalis DBVC-V-B7E-GRBM
Société [2]
ayant pour conseil Me Alexandra L'HERMINE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
APPELANTE
[Adresse 3],
ayant pour conseil Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Audience de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de CAEN du 03 Novembre 2022,
Nous, C. CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, dans le cadre de l'appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 11 Mai 2020,
Vu l'article 381 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties ont sollicité la radiation de l'affaire dans l'attente d'un arrêt de la Cour de cassation .
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire citée en référence et son retrait des affaires en cours.
Dit que l'affaire sera réinscrite au rôle accompagnée de conclusions et d'un bordereau de communication de pièces , communiqués à la partie adverse.
Fait à [Localité 1], le 03 Novembre 2022
Le Greffier Le Président
E. GOULARD C. CHAUX
Première copie délivrée
par lettre simple aux parties
le :
par lettre simple aux avocats
le :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 3 novembre 2022, sous le numéro 20/00969.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/00969. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.