Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre commerciale

N° RG 22/01017 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWY7

Monsieur [T] [R] [V]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE Société Anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédits, au capital de 1 361 627 925,30 €, immatriculée au Registre du commerce de PARIS sous le n° 552 091 795, agissant poursuites et diligences de son Directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

S.E.L.A.R.L HIROU es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [T] [R] [V]

[Adresse 4]

[Localité 5]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 2023/

du 08 mars 2023

M. [K] [V] a interjeté appel d'une ordonnance du juge commissaire près le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion rendue le 16 juin 2022 qui a admis la créance de la SA Bred Banque Populaire au passif de la procédure de redressement judiciaire de M. [K] [V] pour la somme de 5.104,08 euros.

Par conclusions transmises par courrier électronique le 21 septembre 2022, M. [K] [V] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions transmises par courrier électronique le 14 octobre 2022, la SA Bred Banque Populaire a accepté le désistement de M. [K] [V] et sollicité sa condamnation à lui payer la somme de 225 euros sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

SUR CE,

Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, le désistement de M. [K] [V] est accepté par la SA Bred Banque Populaire.

Il convient dès lors de constater le désistement d'appel de l'appelant, de le dire parfait et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Les dépens resteront à la charge de l'appelant conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La présidente de la chambre commerciale, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en matière commerciale, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, susceptible de déféré ;

DONNONS ACTE à M. [K] [V] de son désistement d'appel contre l'ordonnance du juge commissaire près le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion rendue le 16 juin 2022 ;

DÉCLARONS parfait le désistement d'appel de M. [K] [V] ;

PRONONÇONS le dessaisissement de la cour et CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

DISONS que M. [K] [V] supportera les frais de l'instance éteinte en application de l'article 399 du code de procédure civile, en ce compris le timbre fiscal de 225 euros. 

La présente ordonnance a été signée par La Présidente et La Greffière.

La Greffière

Nathalie BEBEAU

La Présidente de chambre

[U] [F]

Copie délivrée le 08 Mars 2023 à :

Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, vestiaire : 64

Me Henri BOITARD, vestiaire : 53