Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRET DU 10 MARS 2023

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11981 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBD2

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Décembre 2021 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2021051720

APPELANTE

S.A.S. WILSON ASSOCIATES, représentée par son liquidateur judiciaire la SELARL ARGOS prise en la personne de Maître [L] [X]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentées et assistées par Me Nicolas MAUBERT de l'AARPI RIVEDROIT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0001

INTIMEE

S.A. MFI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et assistée par Me Christine MOLAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0852

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Florence LAGEMI, Président et Rachel LE COTTY, Conseiller chargée du rapport .

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de:

Florence LAGEMI, Président,

Rachel LE COTTY, Conseiller,

Patrick BIROLLEAU, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Par acte du 25 juin 2021, la société Wilson Associates, société proposant des services d'architecture d'intérieur, a assigné la société MFI en référé devant le président du tribunal de commerce de Paris afin de l'entendre condamner à lui payer une provision de 54.040 euros correspondant à une facture d'honoraires pour des prestations de décoration d'intérieur de l'hôtel Intercontinental Marceau, exploité par la société MFI.

Par jugement du 27 juillet 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Wilson Associates et désigné la Selarl Argos, en la personne de Maître [X], en qualité de mandataire liquidateur.

Par ordonnance du 10 décembre 2021, le juge des référés a :

donné acte à la Selarl Argos, prise en la personne de Maître [X], en qualité de mandataire liquidateur de la société Wilson Associates, de son intervention volontaire ;

dit n'y avoir lieu à référé ni à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné la société Wilson Associates aux entiers dépens.

Par déclaration du 27 juin 2022, la société Wilson Associates, représentée par son liquidateur judiciaire, la Selarl Argos prise en la personne de Maître [X], a interjeté appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif, sauf celui relatif à l'intervention volontaire du liquidateur.

Aux termes de ses conclusions remises et notifiées le 22 septembre 2022, elle demande à la cour de :

confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a donné acte à la Selarl Argos, prise en la personne de Maître [X], de son intervention volontaire ;

infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de ses autres demandes et a dit n'y avoir lieu à référé ;

statuant à nouveau,

condamner la société MFI à lui payer la somme de 54.040 euros en principal, avec intérêts de retard à compter du 29 septembre 2020 calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal ;

condamner la société MFI à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions remises et notifiées le 17 octobre 2022, la société MFI demande à la cour de :

juger que sa condamnation à payer à la société Wilson Associates la somme de 54.040 euros en principal constitue une obligation contestable ;

juger que la prestation prétendue accomplie par la société Wilson Associates pour demander en justice le paiement de la somme de 54.040 euros est manifestement disproportionnée ;

juger qu'il existe des contestations sérieuses à la demande formulée par la société Wilson Associates ;

en conséquence, confirmer l'ordonnance entreprise ;

en tout état de cause,

condamner la société Wilson Associates à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

la condamner aux dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 25 janvier 2023.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

SUR CE, LA COUR,

Selon l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Au cas présent, la société Wilson Associates, représentée par son liquidateur, fait valoir qu'elle détient une créance non contestable de 54.000 euros TTC à l'encontre de la société MFI au titre d'une facture du 29 septembre 2020 correspondant à des prestations réalisées en exécution d'un contrat de prestation de services conclu par les parties le 10 juillet 2020.

Elle produit un document intitulé « Design d'intérieur - proposition d'honoraires » qui prévoit des phases de prestations avec des honoraires appliqués à chacune d'elles, soit hors taxes :

« Partie précontractuelle :

(0) paiement initial : 10.000 euros ;

(1) design conceptuel/schématique - APS : 45.000 euros ;

(2) plans colorisés et FF&E - APD : 45.000 euros ;

« Total lump sum fee » : 100.000 euros ;

Partie post-contractuelle (optionnelle) :

(3) appel d'offre + gestion de la construction : 7.000 euros

montant forfaitaire estimatif sur 3 mois : 21.000 euros ».

Cependant, ce document n'est signé par aucune des parties.

La seule pièce attestant d'un commencement d'exécution est un chèque de 12.000 euros de la société MFI qui a été remis à la société Wilson Associates le 3 mai 2020. Ce versement pourrait correspondre au « paiement initial » de 10.000 euros HT.

Mais, outre l'absence de signature de la proposition contractuelle, il n'est pas établi, avec l'évidence requise en référé, que les autres phases du projet aient été menées à leur terme.

En effet, si l'appelante produit des documents correspondant à des études et des plans réalisés par elle pour l'hôtel Intercontinental Marceau, il résulte d'un courriel du 20 juillet 2020 de M. [S], directeur d'exploitation de l'hôtel, ainsi que d'une attestation de celui-ci du 26 novembre 2021, que les options proposées n'apparaissaient pas réalisables (« surcharge des espaces et oubli de la circulation générale ») et que la présentation faite par la société Wilson Associates ne correspondait pas à ses attentes, « rien sur l'idée générale de la présentation Wilson associate [n'étant] une agréable projection d'un hôtel 5* international des quartiers chics ».

Celui-ci ajoutait dans son courriel, qu'il confirme dans son attestation : « les couleurs sont très sombres, les tendances paraissent d'un autre temps. Les tissus impression, affreux. En bref, je n'adhère pas au concept d'un voyage dans le passé d'une maison de campagne à la parisienne ».

Il précise encore dans l'attestation versée aux débats qu'à sa connaissance, « le projet d'esquisse fut refusé suite aux avis partagés de ses différents collaborateurs ».

M. [F], architecte, atteste également que « l'esquisse transmise ne correspondait pas aux attentes du maître d'ouvrage. La demande initiale de traitement des espaces ainsi que l'ambiance générale demandée ne respectaient pas les préconisations hôtelières IHG (Intercontinental) ainsi que les attentes du client. Le projet proposé n'était pas digne d'un hôtel 5*. Concernant les documents transmis, nous restons uniquement sur une phase esquisse [...]. Aucun élément contenant matériaux et détails correspondant à la phase APS-APD (avant projet sommaire - avant projet définitif) n'a été transmis ».

En l'état de ces éléments, il existe une contestation sérieuse sur les obligations de la société MFI et il n'y a pas lieu à référé sur les demandes de l'appelante.

Celle-ci sera tenue aux dépens d'appel.

L'équité commande toutefois de la dispenser de toute condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ;

Y ajoutant,

Condamne la société Wilson Associates, représentée par son liquidateur judiciaire, la Selarl Argos prise en la personne de Maître [X], aux dépens d'appel ;

Rejette les demandes formées par les parties en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,