Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

ARRÊT DU 10 MARS 2023

(n°36, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/08578 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CDTOQ

Décision déférée à la Cour : jugement du 06 avril 2021 - Tribunal de commerce de BOBIGNY - 5ème chambre - RG n°2019F01993

APPELANTES

Mme [B] [V]

Née le 2 septembre 1980 à [Localité 5] (93)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 2]

Association GIRLFIGHT CONSEILS DE VIE, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège situé

Chez Mme [B] [V]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentées par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA - ZERHAT, avocate au barreau de PARIS, toque C 1050

Assistées de Me Anaïs BENFEDDA, avocate au barreau de PARIS, toque P 454

INTIMEE

S.A. BETC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 4]

Immatriculée au rcs de Bobigny sous le numéro 428 688 485

Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477

Assistée de Me Frédéric DUMONT plaidant pour la SCP DEPREZ - GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 221

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence LEHMANN, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, en présence de Mme Agnès MARCADE, Conseillère

Mmes Laurence LEHMANN et Agnès MARCADE ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Véronique RENARD, Présidente

Mme Laurence LEHMANN, Conseillère

Mme Agnès MARCADE, Conseillère

Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT

ARRET :

Contradictoire

Par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Signé par Mme Véronique RENARD, Présidente, et par Mme Carole TREJAUT, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 6 avril 2021 par le tribunal de commerce de Bobigny,

Vu l'appel interjeté le 3 mai 2021 par Mme [B] [V] et l'association GirlFight Conseils de Vie,

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 2 août 2022 par Mme [V] et l'association GirlFight Conseils de Vie, appelantes,

Vu les dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 20 octobre 2022 par la société BETC, intimée,

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 3 novembre 2022.

SUR CE, LA COUR,

Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.

Mme [V] se présente comme la conceptrice et la réalisatrice d'un programme court audiovisuel qu'elle a conçu en 2013 et qu'elle a initialement dénommé «GirlFight» puis «GirlFight Conseils de Vie».

L'association GirlFight Conseils de Vie constituée le 22 novembre 2017 et déclarée le 28 décembre 2017 a pour objectif d' «aider les femmes sans distinction d'âge, d'origine sociales et ethniques à reprendre confiance en elles, de travailler sur leurs problématiques et leurs phobies grâce à un coach sportif et à des ateliers de développement personnel (')». Les statuts de l'association mentionnent que «GirlFight Conseils de Vie» est également un programme audiovisuel (capsules vidéo) de cours de self défense et/ou de yoga selon la situation, et de dépassement de soi pour toutes les femmes, quelques soient leurs origines, leurs catégories socioprofessionnelles et leur âges. Ce programme vidéo sera destiné à être diffusé sur le web via le website de l'association».

La société BETC indique être une agence de publicité faisant partie du groupe HAVAS.

Mme [V] précise avoir déposé le 21 février 2013 à la société des auteurs et compositeurs dramatique (SACD) la première version de sa création, étant observé que si la pièce n°8 justifie du dépôt à la société Scala, filiale de la SACD d'un document de quatre pages, ledit document n'est quant à lui pas produit.

Elle ajoute qu'entre 2013 et 2017 le projet initial au contenu beaucoup plus sportif a évolué vers un programme dit de «lifestyle», dédié à la promotion d'un style de vie sain et de bien-être et qu'il a pris en 2017 l'appellation «GirlFight Conseils de Vie».

Elle indique avoir procédé en vain à la recherche de partenaires pour développer son projet et dans le cadre de cette recherche avoir communiqué au mois de mars 2017 la version finale du programme à Mme [O] [C] et à Mme [L] [U], toutes deux salariés de la société BETC. Elle mentionne avoir auparavant, en janvier 2014, communiqué la version première à M. [Y] [X], qui était alors salarié de la société Havas avant de rejoindre en janvier 2018 la société BETC.

A partir d'avril 2019, la chaîne TF1 a diffusé une série de programmes courts intitulés «+ Fort Grâce Au Sport», créée par la société BETC, sous l'égide de l'annonceur Crédit Agricole.

Il s'agit d'une trentaine de court-métrages, d'une durée de 1'10'' chacun, mettant en scène des individus (hommes ou femmes, inconnu(e)s ou personnalités) pour lesquels le sport a été un moyen de réaliser divers accomplissements.

Considérant que ces programmes courts étaient largement inspirés de «GirlFight Conseils de Vie», Mme [V] a, par l'intermédiaire de son avocate, mis en demeure le 27 mai 2019 la société BETC de cesser toutes diffusions de ces programmes, de communiquer les chiffres de l'exploitation commerciale et de faire une proposition de réparation des préjudices matériels et moraux subis par sa cliente et l'association GirlFight Conseils de Vie.

La société BETC a fait savoir par courrier du 17 juin suivant qu'elle n'entendait pas déférer à cette mise en demeure.

Par acte d'huissier de justice en date du 19 décembre 2019, Mme [V] et l'association GirlFight ont assigné la société BETC devant le tribunal de commerce de Bobigny en concurrence déloyale et parasitisme.

Le jugement dont appel a':

- débouté Mme [V] et l'association GirlFight Conseils de Vie de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

- condamné Mme [V] et l'association GirlFight Conseils de Vie à payer à la société BETC la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [V] et l'association GirlFight Conseils de Vie aux entiers dépens à recouvrer par le Greffe et liquidés à la somme de 95,66 euros TTC.

Dans leurs dernières conclusions, Mme [V] et l'association GirlFight Conseils de Vie demandent à la cour d'infirmer en toute ses dispositions le jugement déféré et de':

- condamner la société BETC à payer à Mme [V] la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice économique,

- condamner la société BETC à payer à Mme [V] la somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour son préjudice moral,

- condamner la société BETC à payer à l'association GirlFight Conseils de Vie la somme de 60 000 euros à titre de réparation pour son préjudice économique,

- ordonner la publication de la décision à intervenir sur 5 supports au choix des demanderesses et aux frais de la défenderesse (sic),

- condamner BETC à payer à Mme [V] et à l'association GirlFight Conseils de Vie, chacune, la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner BETC aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, la société BETC demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de :

- débouter Mme [V] et l'Association GirlFight Conseils de Vie de toutes leurs demandes et prétentions,

- en tout état de cause, condamner Mme [V] et l'Association GirlFight Conseils de Vie à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,

- condamner Mme [V] et l'Association GirlFight Conseils de Vie aux dépens.

Devant la cour, Mme [V] et l'Association GirlFight Conseils de Vie reprochent uniquement à la société BETC d'avoir commis à leur préjudice des actes de parasitisme.

Elles rappellent, justement, que le parasitisme consiste pour un agent économique à s'immiscer dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de la notoriété acquise ou des investissements consentis et qu'il s'apprécie indépendamment d'un risque de confusion.

Elles réaffirment par ailleurs que leur action n'est pas fondée sur un droit de propriété intellectuelle.

Elles soutiennent que le programme GirlFight Conseils de Vie constitue une valeur économique, que la société BETC s'est de manière déloyale approprié les caractéristiques du programme dont elle avait connaissance et en a retiré un avantage indu sans bourse délier. Elles demandent dès lors l'infirmation du jugement et la condamnation de la société BETC pour parasitisme.

La société BETC demande à la cour de constater que les appelantes échouent à caractériser une quelconque valeur économique individualisée au projet GirlFight Conseils de Vie ou de sa notoriété que la société BETC aurait captée. Elle nie en outre avoir eu connaissance du programme invoqué que ce soit sous sa première ou deuxième version et s'en être inspiré pour la réalisation «+ Fort Grâce Au Sport» qui de plus n'en reprend aucune caractéristique.

Mme [V] et l'Association GirlFight Conseils de Vie procèdent par affirmations en indiquant dans leurs écritures que «l'investissement intellectuel de Mme [V] n'est tout simplement pas discutable : le programme GirlFight Conseils de Vie est le fruit d'un long processus de réflexion et de création. Mme [V] y a travaillé, sans beaucoup de relâche, durant 7 années. Auteur-réalisatrice professionnelle et talentueuse, Mme [V] a mis à profit l'ensemble de son savoir-faire au-delà de son énergie et probablement des centaines d'heures de travail, pour ne pas dire des milliers. Les choix créatifs et artistiques opérés par elle ont non seulement été formalisés dans un dossier de présentation ainsi que dans une vidéo pilote plusieurs fois modifiés, et même entièrement remaniés, avec l'aide d'une équipe technique et des directeurs artistiques qu'elle s'est adjointe. Un état de fait dont plusieurs membres de son équipe attestent. S'y ajoute un investissement financier évident : Mme [V], qui n'a pas trouvé de financement, s'est donc acquittée seule de l'intégralité des frais liés à la réalisation des supports qui ont formalisé sa création».

Or, la cour constate que ne sont produits au débat à l'appui de ces affirmations que':

- un dossier de présentation en 11 pages du programme GirlFight': ce document n'est pas daté et rien ne permet de connaître l'utilisation qui en a été faîte,

- une vidéo pilote relatif au seul programme court d'une durée de 5 minutes non datée,

- des mails cherchant en vain des financements.

Si ces éléments confirment l'existence d'un projet porté par Mme [V] et l'investissement humain et de celle-ci pour le faire aboutir, rien ne permet de justifier que ce programme a acquis une quelconque valeur économique ou que le temps passé par Mme [V] ou son association à développer ce projet lui a fait acquérir une notoriété dont la société BETC aurait tiré indûment profit à supposer qu'elle en ai eu connaissance.

La cour relève en outre que le rôle effectif de Mme [V] et de l'association, créée seulement le 22 novembre 2017, n'est pas précisément défini et qu'aucun document justifiant d'investissements financiers n'est produit au débat.

Dès lors, les appelantes échouent à démontrer la valeur économique du projet GirlFight Conseils de Vie.

Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a débouté Mme [V] et l'association GirlFight Conseils de Vie de leurs demandes fondées sur le parasitisme.

Il sera également confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance.

Mme [V] et l'association GirlFight Conseils de Vie seront condamnées aux dépens d'appel et à verser à la société BETC une somme complémentaire de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant dans les limites de l'appel interjeté,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne in solidum Mme [B] [V] et l'association GirlFight Conseils de Vie à verser à la société BETC la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel,

Condamne Mme [V] et l'association GirlFight Conseils de Vie aux dépens d'appel.

La Greffière La Présidente