Décision cr

N° M 22-87.153 F-D

N° 00405

ECF 7 MARS 2023

CASSATION SANS RENVOI

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 MARS 2023

M. [I] [T] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 17 octobre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de tentative de meurtre, a prononcé sur une requête portant sur ses conditions de détention.

Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.

Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. [I] [T], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Mis en examen des chefs de tentative de meurtre et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, M. [I] [T] a été placé sous mandat de dépôt criminel le 22 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention de [Localité 1].

3. Le 9 septembre 2022, M. [T] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une requête dénonçant les conditions de sa détention, au visa de l'article 803-8 du code de procédure pénale. Il a expressément demandé à être entendu par le magistrat.

4. Le juge des libertés et de la détention n'ayant pas statué sur la recevabilité de cette requête dans les dix jours de l'enregistrement de cette dernière, M. [T] en a directement saisi le président de la chambre de l'instruction le 27 septembre 2022.

5. Le 3 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention a déclaré la requête irrecevable.

6. Le 5 octobre 2022, la saisine directe a été enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction.

Réponse de la Cour

10. Les moyens sont réunis.

Vu l'article 803-8 du code de procédure pénale :

11. Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention, saisi par une personne détenue provisoirement d'une requête relative aux conditions de détention, doit statuer dans les dix jours de la réception de ladite requête. À défaut, la personne requérante peut saisir directement le président de la chambre de l'instruction.

12. En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le juge des libertés et de la détention a statué sur la requête relative aux conditions de détention avant que ne soit enregistrée au greffe la saisine directe du président de la chambre de l'instruction par la personne détenue.

13. Il s'ensuit que la saisine directe du président de la chambre de l'instruction était devenue sans objet.

14. La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquence de la cassation

15. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen du mémoire ampliatif et le second moyen du mémoire personnel proposés, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 17 octobre 2022 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

CONSTATE que la saisine directe du président de la chambre de l'instruction est devenue sans objet ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille vingt-trois.