Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 9 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22/02961
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 549 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
09/03/2023
N° RG 22/02961 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O57G
Décision déférée - 07 Juillet 2022 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] -22/01704
[D] [Y] épouse [K]
[E] [K]
C/
S.A. COFIDIS
S.A.S.U. ECO ENVIRONNEMENT
CADUCITE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°42
***
Le neuf Mars deux mille vingt trois, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTS
Madame [D] [Y] épouse [K]
emeurant [Adresse 3]
assistée de Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX
Représentée par Me Stéphanie BLOT, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [E] [K]
demeurant [Adresse 3]
assisté de Me Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX
Représenté par Me Stéphanie BLOT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A. COFIDIS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A.S.U. ECO ENVIRONNEMENT, demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Paul ZEITOUN de la SELEURL PZA PAUL ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS
Représentée par Me Sophie MASCARAS, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Par déclaration en date du 1er août 2022, [D] [Y] et [E] [K] ont relevé appel du jugement du 7 juillet 2022 du tribunal judiciaire de Toulouse qui les déclarés irrecevables en leur action et les a condamnés à verser des frais irrépétibles à la SA Cofidis et à la SASU Eco environnement et aux dépens.
Par conclusions en date du 8 novembre 2022, la SA Cofidis a saisi le magistrat chargé de la mise en état d' un incident de procédure aux fins de voir constater la caducité de la déclaration d'appel et de lui verser 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).
L'incident a été fixé à l'audience du 9 février 2023 à [Immatriculation 1]
[D] [Y] et [E] [K] n'ont pas conclu sur l'incident.
Vu les conclusions en date du 6 février 2023 de la SASU Eco environnement demandant de constater la caducité de la déclaration d'appel du 1er août 2022 et de lui allouer 3000 euros en application de l'article 700 du cpc.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision :
les parties appelantes n'ont pas transmis à la cour leurs conclusions au fond dans le délai de 3 mois à compter de leur déclaration d'appel du 1er août 2022.
Elles ne présentent aucune observation sur le dépassement du délai de 3 mois exigé par les dispositions de l'article 908 du cpc.
Il convient de constater la caducité de sa déclaration d'appel.
Eu égard à la situation respective des parties et à l'issue du litige en appel, il y a lieu de faire application de l'article 700 du cpc et de condamner [D] [Y] et [E] [K] à verser à chacune des intimées 500 euros de ce chef.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
le magistrat chargé de la mise en état,
- déclare caduque la déclaration d'appel de [D] [Y] et [E] [K]
-condamne [D] [Y] et [E] [K] aux dépens d'appel
-condamne [D] [Y] et [E] [K] à verser à la SA Cofidis 500 euros et à la SASU Eco environnement 500 euros en application de l'article 700 du cpc.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 mars 2023, sous le numéro 22/02961.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02961. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.