Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ère Chambre civile

D.A. : Numéro : 22/03348 du : 13 Octobre 2022

RG : N° RG 22/04667 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISU4

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AMIENS en date du 14 Septembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/02397

Mme [M] [Y]

née le 24 Avril 1987 à [Localité 1] ([Localité 1])

Représentée par Me Christèle VANDENDRIESSCHE, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

M. [C] [K]

S.A.R.L. AGENCE CONCEPT IMMO - ULYSS'IMMO

Représentée par Me Christophe WACQUET de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ N°

Nous, Pascal BRILLET, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel n°22/03348 en date du 13 octobre 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04667 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISU4,

Vu les conclusions d'appelante en date du 12 janvier 2023,

Vu la demande d'observations écrites en date du 20 février 2023,

Vu l'article 911 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil de Mme [M] [Y], appelante, n'a pas procédé à la signification de ses conclusions à l'égard de M. [C] [K] dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, soit pour le 13 février 2023, au plus tard ;

Que par message RPVA du 04 mars 2023, le conseil de Mme [M] [Y] a fait valoir que M. [C] [K] semble avoir quitté l'adresse qui était communiquée dans le cadre de la procédure depuis plusieurs années et que Mme [M] [Y] n'avait pas davantage de précisions quant à l'adresse actuelle de celui-ci ; que dès lors, il ne pouvait être procédé à la signification des conclusions d'appelante compte tenu de la situation ;

Que par message RPVA du 02 mars 2023, le conseil de la S.A.R.L. AGENCE CONCEPT IMMO - ULYSS'IMMO sollicite que soit prononcé la caducité de la déclaration d'appel du 13 octobre 2022 à l'égard de l'ensemble des parties ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel formée par Mme [M] [Y] à l'égard de M. [C] [K] et de condamner l'appelante aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée par Mme [M] [Y] à l'égard de M. [C] [K],

Condamnons l'appelante aux dépens.

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 13 septembre 2023 à 09 heures.

Fait à Amiens, le 09 mars 2023

Le conseiller de la mise en état,

Pascal BRILLET,

Décision transmise aux avocats le 09 mars 2023