Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 9 mars 2023
- Numéro de rôle
- 19/15174
- Formation
- Chambre 4-4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 337 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-4
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 09 MARS 2023
N° 2023/
Rôle N° RG 19/15174 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6LA
[V] [Z]
C/
SAS FEU VERT
Copie exécutoire délivrée
le :
9 MARS 2023
à :
Me Frédéric GASCARD, avocat au barreau de GRASSE
Me Alexandra MARY, avocat au barreau D'AIX-EN-
PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 16 Mai 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00351.
APPELANT
Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Frédéric GASCARD, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEE
SAS FEU VERT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alexandra MARY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
et par Me Laurent CHABRY, avocat au barreau de LYON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 22 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller,
Ce magistrat a rendu compte à la cour, composée de :
Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre
Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller
Madame Catherine MAILHES, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.
ARRÊT
contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Mars 2023
Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
***
Attendu que l'appelant déclare, par conclusions du 14 février 2023, se désister sans réserves de son appel, un accord étant intervenu entre les parties ;
Attendu que l'intimée, par conclusions du 16 février 2023, déclare accepter sans réserves le désistement d'appel ;
Il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel et de constater que celui-ci est parfait par l'acceptation de l'intimée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Constate le désistement de l'appelant,
Constate l'acceptation de l'intimée,
Constate l'extinction de l'instance et s'en déclare dessaisie,
Disons que chacune des parties conservera les dépens qu'elle a exposés.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 mars 2023, sous le numéro 19/15174.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/15174. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.