Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 9 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22-13.628
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : T 22-13.628 Demandeur : la société Sasima Spa Défendeur : Mme [O] Requête n° : 1088/22 Ordonnance : 90312 du 9 mars 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [E] [O] épouse [Y], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Sasima Spa, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 septembre 2022 par laquelle Mme [E] [O] épouse [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 22-13.628 formé le 18 mars 2022 par la société Sasima Spa à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 15 novembre 2022, Mme [E] [O] épouse [Y] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que Mme [E] [O] épouse [Y] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-13.628.
Fait à Paris, le 9 mars 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero T 22-13.628 forme le 18 mars 2022 par la societe Sasima Spa a l'encontre de l'arret rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 9 mars 2023, sous le numéro 22-13.628.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-13.628. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.