Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 mars 2023

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 162 F-D

Pourvois n° C 21-21.476 D 21-21.477 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023

La société BCV avocats-Abogados, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° C 21-21.476, D 21-21.477 contre deux arrêts rendus les 12 février 2020 et 14 juin 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans les litiges l'opposant à M. [Z] [M] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse au pourvoi n° C 21-21.476 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi n° D 21-21.477 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société BCV Avocats-Abogados, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [H], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 21-21.476 et D 21-21.477 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Agen, 12 février 2020 et 14 juin 2021), M. [H], avocat au barreau de Toulouse, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse d'un litige relatif à une créance d'honoraires à l'égard à la société BCV Avocats-Abogados, société d'avocats inscrite au barreau de Bordeaux (la société d'avocats). En application des articles 179-1 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le 19 octobre 2018, les bâtonniers de l'ordre des avocats aux barreaux de Toulouse et Bordeaux ont désigné le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Agen (le bâtonnier tiers) pour régler le différend.

3. Le 26 juillet 2019, M. [H] a formalisé une requête adressée au bâtonnier tiers qui, le 9 août suivant, a enjoint la société d'avocats de conclure pour le 30 septembre en vue d'une convocation le 16 octobre 2019.

4. Le 9 septembre 2019, la société d'avocats a saisi la cour d'appel d'Agen d'une requête en constatation du dessaisissement du bâtonnier tiers et en nullité de la décision du 9 août 2019. Par arrêt du 12 février 2020, la cour d'appel a rejeté la requête.

5. Par décision du 13 juillet 2020, le bâtonnier tiers a condamné la société d'avocats à payer à M. [H] la somme de 345 100 euros HT correspondant à 493 heures de travail sur la base horaire de 700 euros HT. Par arrêt du 14 juin 2021, la cour d'appel a confirmé cette décision.

Réponse de la Cour

8. Le bâtonnier d'un barreau tiers, désigné en application de l'article 179-2, alinéa 3, du décret du 27 novembre 1991, est saisi, conformément à l'article 142 du même décret, par l'une ou l'autre des parties, soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats au barreau dont le bâtonnier désigné est membre, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui adressée. Selon l'article 179-5, le bâtonnier rend sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, susceptible de prorogation.

9. Après avoir relevé que le bâtonnier tiers avait reçu la requête de M. [H], dans les formes prescrites à l'article 142, le 26 juillet 2019, peu important que la requête initiale lui ait été transmise avec la désignation par les bâtonniers de l'ordre des avocats aux barreaux de Toulouse et de Bordeaux, la cour d'appel en a justement déduit que celui-ci avait été saisi à cette date, de sorte que la décision du 9 août 2019 avait été rendue dans le délai de quatre mois.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société BCV Avocats-Abogados aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société BCV Avocats-Abogados et la condamne à payer à M. [H] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille vingt-trois.