Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 1 mars 2023
- Numéro de rôle
- 21/02868
- Formation
- 6e chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 348 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
6e chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 21/02868 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYKH
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la 6e chambre de la cour d'appel de Versailles du 01 Mars 2023
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, Greffier en pré-affectation, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 21/02868 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UYKH dans une instance entre les parties suivantes :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
S.A.R.L. SERVIER FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Virginie MONTEIL de la SCP FRENCH CORNUT GENTILLE ET ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0071
APPELANTE
ET
Madame [N] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Thomas HOLLANDE de la SELARL LBBA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P469
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. SERVIER FRANCE de la décision rendue le 16 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Madame [N] [T],
La S.A.R.L. SERVIER FRANCE a formulé sans réserve le 06 février 2023 par voie électronique un désistement d'appel,
Madame [N] [T] a notifié le 17 février 2023 par voie électronique des conclusions aux fins d'acceptation de désistement d'appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. SERVIER FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.R.L. SERVIER FRANCE de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Domitille GOSSELIN, greffier en pré-affectation, ce jour, le 01 Mars 2023.
Le greffier en pré-affectation, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 mars 2023, sous le numéro 21/02868.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02868. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.