Décision civ2

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10170 F

Pourvoi n° H 21-17.639

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023

La société SCI des Fleurs, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 21-17.639 contre l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Jyske Bank A/S, dont le siège est [Adresse 5] (Danemark),

2°/ à la société Record Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2] (Belgique),

3°/ à la société Du Soleil, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la société MJ [Y], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [V] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société du Soleil,

5°/ à la société SCP Ezavin-[H], mandataire, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [J] [H], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Du Soleil,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société SCI des Fleurs, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Jyske Bank A/S, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCI des Fleurs aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI des Fleurs et la condamne à payer à la société Jyske Bank A/S la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-trois.