Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 mars 2023
- Numéro de rôle
- 21-24.411
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 224 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : T 21-24.411 Demandeur : la société Tomasini avocats Défendeur : Mme [R] et autre Requête n° : 1021/22 Ordonnance : 90260 du 2 mars 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [G] [R], ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Tomasini avocats, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismaïl, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 septembre 2022 par laquelle Mme [G] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 21-24.411 formé le 18 novembre 2021 par la société Tomasini avocats à l'encontre de l'ordonnance rendue le 20 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 19 janvier 2023, Mme [G] [R] s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que Mme [G] [R] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 21-24.411.
Fait à Paris, le 2 mars 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Joël Boyer
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero T 21-24.411 forme le 18 novembre 2021 par la societe Tomasini avocats a l'encontre de l'ordonnance rendue le 20 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 2 mars 2023, sous le numéro 21-24.411.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21-24.411. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.