Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de péremption
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 mars 2023
- Numéro de rôle
- 18-22.544
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff+art700
Pourvoi n° : B 18-22.544 Demandeur : la société Chécy caravanes Défendeur : Mme [K] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 1368/22 Ordonnance n° : 88304 du 2 mars 2023
ORDONNANCE _______________
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 20 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 18-22.544 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel d'Orléans dans l'instance opposant la société Chécy caravanes à Mme [V] [K], M. [L] [P], la société Trigano VDL ;
Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 24 novembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu les observations présentées le 25 janvier 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 11 juillet 2019 à la société Chécy caravanes.
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [V] [K] et M. [L] [P] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro B 18-22.544 est constatée.
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société Chécy caravanes est condamnée à payer à Mme [V] [K] et M. [L] [P] la somme globale de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 2 mars 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail Joël Boyer
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article 700 du code de procedure civile, la societe Checy caravanes est condamnee a payer a Mme [V] [K] et M. [L] [P] la somme globale de 3 000 euros.
- Article l'ordonnance du 20 juin 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 18-22.544 forme a l'encontre de l'arret rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel d'Orleans dans l'instance opposant la societe Checy caravanes a Mme [V] [K], M. [L] [P], la societe Trigano.
- Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de péremption. La juridiction a statué le 2 mars 2023, sous le numéro 18-22.544.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18-22.544. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.