Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22-21.413
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 240 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : E 22-21.413
Demandeur(s) : la société Auto Guadeloupe investissement (AGI)
Avocat(s) : la SARL Ortscheidt
Défendeur(s) : M. [X] et autres
Ordonnance : 60383
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Auto Guadeloupe investissement (AGI), société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 15 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [P] [X], domicilié [Adresse 1]),
2°/ à la société Fasken Martineau Dumoulin, société d'avocats, dont le siège est [Adresse 2] (Canada),
3°/ à M. [O] [Y], membre de la selarl BCM, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Auto Guadeloupe investissement (AGI), domicilé [Adresse 3],
4°/ à M. [U] [T], membre de la selarl BCM, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde la société Auto investissement Guadeloupe (AGI). domicilié [Adresse 3],
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 janvier 2023, la SARL Ortscheidt, agissant au nom de la société Auto Guadeloupe investissement (AGI), a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Auto Guadeloupe investissement (AGI) de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 2 mars 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 2 mars 2023, sous le numéro 22-21.413.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-21.413. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.