Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22-22.845
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 246 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : M 22-22.845
Demandeur(s) : Mme [K] et autre
Avocat(s) : la SCP Spinosi
Défendeur(s) : la société IC financial services et autre
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance : 60369
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [R], [S] [K] épouse [T], domiciliée [Adresse 3],
2°/ M. [N], [P], [L] [T], domicilié chez Mr [O] [M], [Adresse 4],
ont formé un pourvoi le 10 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :
1°/ à la société IC Financial Services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée CNH Industrial Financial Services, venant aux droits de la société Transolver finance,
2°/ à la société CA Consumer Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er décembre 2022, la SCP Spinosi, agissant au nom de Mme [R] [T], a déclaré se désister du pourvoi,
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2023, la SCP Spinosi, agissant au nom de M. [N] [T], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [R] [T] et à M. [N] [T] de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 2 mars 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 2 mars 2023, sous le numéro 22-22.845.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-22.845. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.