Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22-21.211
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : K 22-21.211
Demandeur(s) : la société Maîtres [P] [C], Jean-Christophe Letrosne et Véronique Sciblo et autre
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s) : la Caisse régionale Normandie de financement et autres
Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance : 60353
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Maîtres [P] [C], Jean-Christophe Letrosne et Véronique Sciblo, société civile professionnelle, anciennement dénommée société Yves Raybaudo -[P] [C] - Jean-Christophe Letrosne -Véronique Sciblo, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ M. [P] [C], domicilié [Adresse 5], [Localité 1],
ont formé un pourvoi le 7 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant :
1°/ à la caisse régionale Normandie de financement, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [N] [S], domicilié [Adresse 4], [Localité 3],
3°/ à Mme [V] [E] épouse [S], domiciliée [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2023, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société Maîtres [P] [C], Jean-Christophe Letrosne et Véronique Sciblo, et de M. [P] [C] a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Maîtres [P] [C], Jean-Christophe Letrosne et Véronique Sciblo, et à M. [P] [C] de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 2 mars 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 2 mars 2023, sous le numéro 22-21.211.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-21.211. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.