Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22-21.609
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 226 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : T 22-21.609
Demandeur(s) : la société Fécampoise d'entreprises électriques
Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s) : Mme [O] et autres
Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet, la SARL Le Prado - Gilbert
Ordonnance : 60345
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Fécampoise d'entreprises électriques, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 22 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [N] [O], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 2],
3°/ à Mme [S] [I], domiciliée [Adresse 2],
4°/ à M. [Y] [I], domicilié [Adresse 3], [Localité 1],
5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 5],
6°/ à la société FIVA dont le siège est [Adresse 6].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2023, la SCP Gadiou et Chevallier, agissant au nom de la société Fécampoise d'entreprises électriques, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Fécampoise d'entreprises électriques de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 2 mars 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 2 mars 2023, sous le numéro 22-21.609.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-21.609. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.