Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22-18.774
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 432 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : M 22-18.774
Demandeur(s) : la société G Océane et autre
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s) : l'entreprise Lormeau et autres
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, la SCP Foussard et Froger
Ordonnance : 60328
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société G Océane, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ M. [K] [B], domicilié [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 11 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à l'entreprise Lormeau, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 14],
2°/ à la société Generali France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], ès qualités d'assureur DO,
3°/ à la société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] et [N] [R], [Localité 11],
4°/ à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Bretagne - Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 5], prise en sa caisse locale dénommée Groupama Loire Bretagne, dont le siège est situé [Adresse 13], ès qualités d'assureur de la société Lormeau,
5°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
6°/ à la société Socotec construction, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9],
7°/ à la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 15], ès qualités d'assureur de la société Roquet,
8°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], domicilié [Adresse 2], représenté par la société Aprogim, syndic, dont le siège est [Adresse 10],
9°/ à la société Manoir de l'Ermitage, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 8],
10°/ à la société Promocean, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],
11°/ à la société Roquet, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 16],
12°/ à la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 12], ès qualités d'assureur de la société Roquet,
13°/ à la société Orpitec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 2022, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom de la société G Océane et de M. [K] [B], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société G Océane et à M. [K] [B] de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 2 mars 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 2 mars 2023, sous le numéro 22-18.774.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-18.774. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.