Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 2 mars 2023
- Numéro de rôle
- 22-21.629
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : Q 22-21.629
Demandeur(s) : la société Villa [W], ès qualités, et autre
Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
Défendeur(s) : Mme [L] et autre
Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier
Ordonnance : 60327
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Villa [W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Me [K] [W], ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Les Délices de Loire, anciennement dénommée la société de Promotion et d'organisation de réception et congrès,
2°/ la société Les Délices de Loire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée la société de Promotion et d'organisation de réceptions et congrès,
ont formé un pourvoi le 23 septembre 2022 contre la décision rendue le 24 mai 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 4],
2°/ à l'UNEDIC CGEA d'[Localité 6], dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 janvier 2023, la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, agissant au nom de la société Villa [W] et de la société Les Délices de Loire, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Villa [W] et à la société Les Délices de Loire de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 2 mars 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 2 mars 2023, sous le numéro 22-21.629.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-21.629. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.