Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Propriété et possession immobilièresDemande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 28 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/00346
- Formation
- 1ère ch. civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 376 et 801 du code de procédure civile)
N° RG 22/00346 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7XD
Affaire :
M. [X] [C]
Représentant : Me Xavier GARCON de la Selarl ELOGE AVOCATS avocat au barreau de Rouen
APPELANT
SCI DES PLATANES GOURNAISIENS
Représentant : Me Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de Rouen
INTIME
Edwige Wittrant, présidente à la première chambre civile de la cour d'appel de Rouen chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00346 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I7XD ;
Par ordonnance d'interruption d'instance en date du 16 décembre 2022 prise à la suite du décès de M. [X] [C], la cour a invité les parties à l'informer de la reprise éventuelle de la procédure par les héritiers de M. [C] avant le 1er février 2023 sous peine de radiation de l'affaire ;
Nonobstant la demande aucune des parties n'a fait diligence.
Ce défaut de diligences entraîne la radiation de l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne d'office la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours en application des articles 376 et 801 du code de procédure civile,
Laisse les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie.
le 28 février 2023
La présidente de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 28 février 2023, sous le numéro 22/00346.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00346. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.