Décision civ1

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er mars 2023

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10154 F

Pourvoi n° T 22-10.155

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER MARS 2023

1°/ M. [V] [Y], domicilié [Adresse 5],

2°/ la société Mma IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ la société Mma IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ la société [M] [L] [W] [H] et [X] [Y], notaires associés, anciennement dénommée société [V] [Y], [M] [L], [W] [H], dont le siège est [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° T 22-10.155 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Groupement Forestier de la Forêt de Chéron, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [I] [R], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'ayant droit de [A] [D] [R],

3°/ à M. [N] [R], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'ayant droit de [A] [D] [R],

4°/ à M. [U] [S], domicilié [Adresse 1], à titre personnel et en qualité de liquidateur amiable de la société Diane dissoute,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Y], de la société Mma IARD assurances mutuelles, de la société Mma IARD et la société [M] [L] [W] [H] et [X] [Y], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Groupement Forestier de la Forêt de Chéron, et de MM. [N] et [I] [R], après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [Y], la société Mma IARD assurances mutuelles, la société Mma IARD et la société [M] [L], [W] [H] et [X] [Y] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [S] à titre personnel et en qualité de liquidateur amiable de la Sarl Diane.

2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y], la société Mma IARD assurances mutuelles, la société Mma IARD et la société [M] [L], [W] [H] et [X] [Y] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.