Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 24 février 2023
- Numéro de rôle
- 21/00486
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 194 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 21/00486 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IVRJ
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
19/00644
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 5] du 17 Décembre 2020
APPELANT :
Monsieur [B] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ayant pour conseil Me Vincent MOSQUET, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEE :
CIPAV
[Adresse 4]
[Localité 3]
ayant pour conseil Me Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN
* * *
Nous, F. Bideault, présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assistée de P. Cabrelli, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
vu l'appel interjeté par le 4 février 2021 par M. [B] [D] à l'encontre d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux rendu le 17 Décembre 2020 ;
vu le désistement de l'appelant par conclusions enregistrées au greffe le 31 janvier 2023.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelant et de le condamner aux dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Constatons le désistement d'appel de M.[B] [D] et le dessaisissement de la cour,
disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelant.
Le Greffier La Présidente
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 février 2023, sous le numéro 21/00486.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00486. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.