Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 24 février 2023
- Numéro de rôle
- 20/05599
- Formation
- Chambre du Surendettement
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 823 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Chambre du Surendettement
Redressement judiciaire civil
ARRÊT N° 33
N° RG 20/05599 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RCSN
DÉBITEUR :
[E] [T]
M. [E] [T]
C/
S.A. [19]
[23]
[20]
TRESORERIE [Localité 27] AMENDES
[17]
S.A. [13]
[36] - [18]
TRESORERIE [Localité 22] AMENDES
[26]
TRESORERIE [Localité 29]
[37]
TRESORERIE [Localité 34]
[12] CENTRE FINANCIER D'[Localité 30]
[38]
SIP [Localité 32]
[25]
TRESORERIE MUNICIPALE [Localité 33] CTX
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
M. [E] [T]
S.A. [19]
[23]
[20]
TRESORERIE [Localité 27] AMENDES
[17]
S.A. [13]
[36] - [18]
TRESORERIE [Localité 22] AMENDES
[26]
TRESORERIE [Localité 29]
[37]
TRESORERIE [Localité 34]
[12] CENTRE FINANCIER D'[Localité 30]
[38]
SIP [Localité 32]
[25]
TRESORERIE MUNICIPALE [Localité 33] CTX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 24 FEVRIER 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre,
Assesseur : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,
Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Janvier 2023
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 24 Février 2023 par mise à disposition au greffe
****
APPELANT :
Monsieur [E] [T]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
non comparant, non représenté
INTIME(E)S :
S.A. [19]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 04/10/2021
[23]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 04/10/2021
[20]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 04/10/2021
TRESORERIE [Localité 27] AMENDES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 04/10/2021
[17]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception- pli non retourné au greffe
S.A. [13]
[28] -[Adresse 35]
[Adresse 35]
[Adresse 35]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 04/10/2021
[36] - [18]
[Adresse 31]
[Adresse 31]
[Adresse 31]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'
TRESORERIE [Localité 22] AMENDES
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'
[26]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 04/10/2021
TRESORERIE [Localité 29]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 05/10/2021
[37]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli revenu avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'
TRESORERIE [Localité 34]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 04/10/2021
[12] CENTRE FINANCIER D'[Localité 30]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 04/10/2021
[38]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 04/10/2021
SIP [Localité 32]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 04/10/2021
[25]
[Adresse 21]
[Adresse 21]
[Adresse 21]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 04/10/2021
TRESORERIE MUNICIPALE [Localité 33] CTX
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/10/2021
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 16 août 2019, M. [E] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 24] qui a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement.
Suivant décision en date du 30 décembre 2019, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement.
La société HLM [19] a contesté ces mesures.
Suivant jugement en date du 22 octobre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a :
Déclaré recevable le recours formé par la société HLM [19].
Constaté que la situation de M. [E] [T] n'était pas irrémédiablement compromise et dit n'y avoir lieu à prononcer son rétablissement personnel.
Renvoyé le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 24].
Laissé les dépens à la charge du Trésor public.
Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée en date du 2 novembre 2020, M. [E] [T] a interjeté appel.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 janvier 2023.
A cette date, aucune des parties n'a comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
M. [E] [T], partie appelante, n'a pas comparu et n'a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence, étant rappelé que la procédure est orale. Il convient de préciser que la lettre de convocation a été expédiée à la même adresse que celle mentionnée dans la déclaration d'appel et dans le jugement déféré.
Dès lors, il doit être constaté que l'appel n'est pas soutenu et que la cour n'est saisie d'aucune demande.
Le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Confirme le jugement rendu le 22 octobre 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 24 février 2023, sous le numéro 20/05599.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/05599. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.