Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07300 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUAF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 février 2022 -Tribunal judiciaire de MEAUX - RG n° 19/04503

APPELANTE

SARL IMMOBILIER DEVELOP CONSEILLER DE GROUPE (IDCG), immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 348 254 673, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Céline NETTHAVONGS de l'AARPI RABIER & NETHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1075

INTIMÉS

Monsieur [U] [P]

[Adresse 1]

[Localité 5]

né le 12 juin 1956 à Phnom Penh

Représenté par Me Cécile SU, avocat au barreau de MEAUX, toque : 146

Madame [F] [P]

[Adresse 1]

[Localité 5]

née le 22 août 1959 à Phnom Penh

Représentée par Me Cécile SU, avocat au barreau de MEAUX, toque : 146

Monsieur [B] [Y] [O]

[Adresse 2]

[Localité 6]

né le 02 Septembre 1986 à [Localité 7]

Représenté par Me Romain NORMAND, avocat au barreau de MELUN, toque : PC 299

Madame [M] [W]

[Adresse 2]

[Localité 6]

née le 15 Septembre 1989 à [Localité 9]

Représentée par Me Romain NORMAND, avocat au barreau de MELUN, toque : PC 299

COMPOSITION DE [P] COUR :

L'affaire a été débattue le 09 février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Claude CRETON, Président de chambre

Madame Corinne JACQUEMIN, Conseillère

Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Claude CRETON, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Claude CRETON, Président de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 17 février 2022 et la déclaration d'appel de la société Immobilier dévelop conseiller de groupe ;

Vu les conclusions de la société Immobilier dévelop conseiller de groupe déclarant se désister de l'instance et de son action ;

Vu les conclusions de M. et Mme [P] déclarant se désister de l'instance et de leur action et accepter le désistement de la société Immobilier dévelop conseiller de groupe ;

Vu l'acceptation du désistement de la société Immobilier dévelop conseiller de groupe par M. [O] et Mme [W] ;

Attendu qu'il convient de constater ce désistement ;

PAR CES MOTIFS : statuant publiquement

Constate le désistement d'instance et d'action de la société Immobilier dévelop conseiller de groupe et de M. [O] et Mme [W] et le dessaisissement de la cour ;

Laisse à chacune des parties la charges de ses dépens d'appel.

[P] GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT