Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Protection socialeDemande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 14 février 2023
- Numéro de rôle
- 21/05940
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 249 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 38
D.A. : Numéro : 21/04603 du : 27 Décembre 2021
N° RG 21/05940 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJWP
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 03 Décembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00052
APPELANTE
Association [5] Prise en son établissement la [Adresse 4]
Représentée par Me Aurore SELLIER-SUTY de la SELARL SELLIER-SUTY & MEURICE AVOCATS, avocat au barreau de LILLE substituée par Me Agathe AVISSE, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE
Organisme [3]
Représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Gaelle DEFER, avocat au barreau de BEAUVAIS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Chantal MANTION, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 27 Décembre 2021 par l'Association [5] à l'encontre de la décision rendue le 03 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à l'URSSAF [3],
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me SELIIER-SUTY, avocat de l'Association [5] a, par message RPVA du 13 février 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 27 Décembre 2021 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'Association [5] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant sauf accord contraire.
Fait à [Localité 1], le 14 Février 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[E] [F],
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 février 2023, sous le numéro 21/05940.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05940. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.