A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°07

D.A. : Numéro : 21/03806 du : 07 Octobre 2021

N° RG 21/04942 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHXP

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 09 Septembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 20/02621

APPELANT

M. [N] [O]

Représenté par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Gaëlle DEFER, avocat au barreau de BEAUVAIS

INTIMÉES

[2]

Représentée par Mme [P] [I] dûment mandatée

S.A. [3]

Ayant pour avocat Me Emmanuelle SAPENE de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 07 Octobre 2021 par Monsieur [N] [O] à l'encontre de la décision rendue le 09 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à la [2] et à la S.A. [3],

Attendu que par conclusions en date du 14 octobre 2022, Me [S] a demandé à la Cour de constater le désistement d'instance et d'action de M. [O], de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance ;

Que par conclusions en date du 03 Novembre 2022 Me Sapene, conseil de la société [3] a accepté ce désistement ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour Me [L] substituant Me Kappopoulos, conseil de M. [N] [O] a déclaré à nouveau que son client se désistait purement et simplement de son appel interjeté le 07 Octobre 2021 ;

Que Mme [I] représentant la [2] à l'audience a accepté ce désistement ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à [N] [O] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 09 Janvier 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Graziella HAUDUIN,