Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Vente du fonds de commerceDemande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 17 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/07157
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 206 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 22/07157 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKUR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Novembre 2022
Date de la saisine : 08 Décembre 2022
Date de la décision attaquée : 07 NOVEMBRE 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE GUINGAMP
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[D] [R], n'ayant pas constitué avocat
INTIMEES
[Z] [U] épouse [R] , n'ayant pas constitué avocat
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT (CGLE), n'ayant pas constitué avocat
--------------------------------------------------------------------------
ORD 39
Le magistrat de la mise en état, assisté du greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [D] [R] par lettre recommandée avec avis de réception du 28 Novembre 2022 contre un jugement rendu le 07 Novembre 2022 par le juge des contentieux de la protection de Guingamp ;
Que les intimés n'ont pas constitué ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel irrecevable.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 17 Février 2023.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 17 février 2023, sous le numéro 22/07157.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/07157. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.