Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 21 février 2023
- Numéro de rôle
- 20/07500
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE D (PS)
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 127 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
SERVICE SOCIAL
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 20/07500 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NKIA
Société [2] venant aux droits de la SAS [1], représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938
C/
URSSAF RHONE-ALPES, représentant : Mme [F] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
Date de saisine : 31 Décembre 2020
Audience de plaidoiries du Mardi 22 Novembre 2022
Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 21 Février 2023 est prorogée au 28 Mars 2023
Pour la raison suivante : Surcharge d'activité
Fait à LYON, le 21 Février 2023
LA PRESIDENTE
Nathalie PALLE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 21 février 2023, sous le numéro 20/07500.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/07500. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.