Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 21 février 2023
- Numéro de rôle
- 21/02548
- Formation
- Ch. Sociale -Section A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 325 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
N° RG 21/02548 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K5C3
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 21 Février 2023
Appel d'un jugement (N° RG F 20/00070)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE
en date du 04 mai 2021
suivant déclaration d'appel du 07 Juin 2021
Vu la procédure entre :
S.A.S. COTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE,
et par Me Leslie KALFOUN, avocat plaidant inscrit au barreau de LYON,
APPELANTE
Et
Monsieur [P] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Lionel THOMASSON, avocat au barreau de VIENNE,
INTIME
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 10/02/2023, la S.A.S. COTE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, appelante, déclare se désister de l'appel interjeté ;
Qu'il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Qu'il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. COTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 04 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE,
CONSTATONS l'extinction de l'instance,
INDIQUONS que l'affaire est retirée du rôle de l'audience de plaidoiries du 27 Mars 2023 à 13h30,
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, La conseillère chargée de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 21 Février 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 février 2023, sous le numéro 21/02548.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/02548. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.