Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 20 février 2023
- Numéro de rôle
- 21/03793
- Formation
- Chambre 3 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 339 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° 23/146
Copie exécutoire à :
- Me Julie HOHMATTER
- Me Dominique HARNIST
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 20 Février 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/03793 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVCH
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 09 mars 2021 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 6]
APPELANT :
Monsieur [K] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/4142 du 07/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
Représenté par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE :
Société COOPÉRATIVE DE BANQUE CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT A GRICOLE ALSACE VOSGES prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 20 février 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme MARTINO, Présidente de chambre
Mme FABREGUETTES, Conseiller
M. LAETHIER, Vice-Président placé
Greffier : Mme HOUSER
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifés du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 9 août 2021 à l'encontre d'une décision rendue le 9 Mars 2021,
Vu l'acte de désistement contresigné par les parties en date du 11 janvier 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement du jugement rendu le 9 mars 2021 par le tribunal de proximité de Schiltigheim, lequel devient définitif,
Donne acte aux parties de leur accord tenant à prendre en charge les frais engagés par chacune d'entre elle,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 février 2023, sous le numéro 21/03793.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03793. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.