Demande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d'un bien mobilier constitutif de la sûreté
Sûretés mobilières et immobilièresDemande tendant à la réalisation de la sûreté : vente forcée, autorisation de vente amiable, ou attribution d'un bien mobilier constitutif de la sûretéSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 février 2023
- Numéro de rôle
- 23/00042
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 170 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
20, Place Verdun
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
N° RG 23/00042 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKRZD
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2023/M053
Mme [F] [T]
Représentant : Me Samuel MAZZA, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE DUCAL B Représenté par son Syndic en exercice, la Société SYNDIC AZUR GROUPE,
Intimé
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Madame Josiane BOMEA, Greffière
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 04 janvier 2023 et le rappel du 08 Février 2023;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 02 Janvier 2023 par Mme [F] [T]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 02 Janvier 2023 par Mme [F] [T] contre la décision rendue le 13 Octobre 2022 par Juge de l'exécution de GRASSE.
Fait à Aix-en-Provence, le 21 FEV. 2023
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La Greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 21 février 2023, sous le numéro 23/00042.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00042. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.