Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/15239
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 192 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-9
N° RG 22/15239 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKTB
Ordonnance n° 2023/M052
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [C] [K]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009306 du 20/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentant : Me Anna REIS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
S.A. ONEY BANK ANCIENNEMENT BANQUE ACCORD SA
S.C.P. CAMBRON ET ASSOCIES HUISSIERS DE JUSTICE
Intimées
Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de M. [C] [K], appelant contre la S.A. ONEY BANK ANCIENNEMENT BANQUE ACCORD et la S.C.P. CAMBRON ET ASSOCIES HUISSIERS DE JUSTICE, intimées
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimées à l'égard desquelles le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/15239 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKKTB et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 2], le 21 FEV. 2023
La Greffière La Présidente
copie délivrée aux avocats des parties le : 21 FEV. 2023
La Greffière
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 février 2023, sous le numéro 22/15239.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/15239. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.