Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/15076
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-3
N° RG 22/15076 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ27
Ordonnance n° 2023/M41
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [F] [M]
Représentant : Me Alexandre ROBELET, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A. CREDIT LOGEMENT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 14 novembre 2022 par [F] [M],
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2023 par lesquelles l'appelante se désiste de son appel contre la S.A. CREDIT LOGEMENT, intimée,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que [F] [M] se désiste de son appel à l'encontre du jugement en date du 03 octobre 2022 ;
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/15076 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJ27 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 2], le 21 février 2023
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 21 février 2023
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 février 2023, sous le numéro 22/15076.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/15076. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.