Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/01483
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-3
N° RG 22/01483 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZB3
Ordonnance n° 2023/M42
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Association EQUALIS, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
SARL LES EDITIONS MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 01 février 2022 par l'Association EQUALIS,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2023 par lesquelles l'appelante se désiste de l'instance et de l'action à l'encontre de la SARL LES EDITIONS MEDITERRANEE, intimée, en raison d'un protocole d'accord transactionnel établi entre les parties le 21 juillet 2022,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2023 par lesquelles la SARL LES EDITIONS MEDITERRANEE accepte le désistement,
Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons que l'Association EQUALIS se désiste de l'instance et de l'action à l'encontre du jugement en date du 18 janvier 2022 ;
Constatons que la SARL LES EDITIONS MEDITERRANEE accepte le désistement ;
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/01483 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZB3 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
Fait à [Localité 2], le 21 février 2023
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 21 février 2023
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 février 2023, sous le numéro 22/01483.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01483. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.