Prêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 21 février 2023
- Numéro de rôle
- 21/05440
- Formation
- Chambre 3-3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 551 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Chambre 3-3
N° RG 21/05440 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHIRS
Ordonnance n° 2023/M44
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'instance opposant :
M. [W] [E] [H]
Représentant : Me Alexandra SCHULER-VALLERENT, avocat au barreau de GRASSE
Mme [K] [B] [N] [M]
Représentant : Me Florence ROLLIN-GARCIA, avocat au barreau de GRASSE
Appelants
à
Me Jean-Michel RENUCCI
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [YX] [G] (décédé)
Mme [S], [BU], [P] [D], intimée et intervenante volontaire, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de M. [YX], [LG] [G], décédé le [Date naissance 3] à [Localité 6]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [F], [UT], [U] [A], agissant en sa qualité d'héritière de M. [B], [V], [Y] [A], décédé le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 5]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [Z], [XE], [U] [A] épouse [SO], agissant en sa qualité d'héritière de M. [B], [V], [Y] [A], décédé le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 5]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [C], [PD] [AN]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [R], [EY], [L] [I]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [NS], [PW] [G], intervenante volontaire, agissant en sa qualité d'héritière de M. [YX], [LG] [G], décédé le [Date naissance 3] à [Localité 6]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [T], [J] [G], intervenante volontaire, agissant en sa qualité d'héritière de M. [YX], [LG] [G], décédé le [Date naissance 3] à [Localité 6]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. SOCIETE ROUAIX GROUPE, intervenante volontaire venant aux droits de la SOCIETE HORIZON FINANCES suite à dissolution
Représentant : Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE
Mme [FR] [WL], [U] [D] épouse [I]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [X] [O]
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SARL GESTION FINANCES exerçant sous l'enseigne FORUM FINANCES, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. HORIZON FINANCE
Représentant : Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE
Intimés
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la mise en cause des organes de la procédure collective à l'égard de M. [W] [H] ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour défaut de régularisation de la procédure ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 4], le 21 février 2023
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 21 février 2023
copie adressée aux parties le : 21 février 2023
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 21 février 2023, sous le numéro 21/05440.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05440. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.