moment du versement

N° F 22-85.078 F-B

N° 00239

GM 22 FÉVRIER 2023

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 22 FÉVRIER 2023

Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre spéciale des mineurs de ladite cour d'appel, en date du 31 mars 2022, qui, dans la procédure suivie contre [N] [R] et [F] [C] des chefs de vol aggravé, s'est déclarée non saisie et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. [N] [R], né le [Date naissance 2] 2006, et [F] [C], né le [Date naissance 1] 2008, ont été déférés devant le procureur de la République, le 8 octobre 2022.

3. Ils ont été poursuivis devant le tribunal pour enfants, selon la procédure d'audience unique, des chefs de vol aggravé.

4. Par jugement du 10 novembre 2021, accueillant une exception de nullité soulevée par la défense des prévenus, le tribunal pour enfants a jugé qu'il n'était pas valablement saisi, aucun rapport éducatif de moins d'un an concernant [F] [C] ne figurant au dossier, et le rapport éducatif concernant [N] [R] n'ayant été versé au dossier qu'après son défèrement. En conséquence, le tribunal pour enfants a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir.

5. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

8. Les moyens sont réunis.

9. Pour confirmer le jugement du tribunal pour enfants, l'arrêt attaqué retient notamment que ce n'est qu'à titre exceptionnel qu'il peut être recouru, par le ministère public, à la procédure dérogatoire de l'audience unique, sous certaines conditions strictement énoncées par l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs.

10. Les juges ajoutent que c'est dans ce cadre dérogatoire que s'inscrit l'exigence du versement au dossier par le ministère public du ou des rapports éducatifs datant de moins d'un an.

11. Ils énoncent, par ailleurs, que, si l'article L. 521-27 du code de la justice pénale des mineurs permet au tribunal pour enfants saisi dans les conditions de l'audience unique, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience, de statuer selon la procédure de la mise à l'épreuve éducative et d'ordonner la césure du procès, une telle décision ne peut être motivée qu'au regard de la personnalité et des perspectives d'évolution du mineur et non pour pallier l'irrégularité de la saisine de la juridiction.

12. Ils en concluent que la décision du tribunal pour enfants de renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir doit être confirmée.

13. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens.

14. En effet, d'une part, l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs conditionne le recours à la procédure d'audience unique, notamment, à l'existence d'un rapport éducatif de moins d'un an et impose au procureur de la République le versement de ce rapport au dossier de la procédure.

15. D'autre part, en l'absence de ce versement avant l'audience, la juridiction n'est pas valablement saisie et doit renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir.

16. Ainsi, le grief et le moyen ne sont pas fondés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 31 mars 2022, mais en ses seules dispositions relatives à [N] [R], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, chambre spéciale des mineurs, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille vingt-trois.