A.T.M.P. : Demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

------

5e Chambre

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller ,

ASSISTE DE Madame Méganne MOIRE, Greffier

LE TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

--------------------------

ORDONNANCE DU 31 Janvier 2023

N° RG 20/02253 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UDBP

[P] [F] épouse [Y]

C/

[4]

Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] rendu le 22 Septembre 2020

N° RG : 16/01103

Copie certifiée conforme

à :

- Mme [P] [F] épouse [Y]

- Me Innocent FENZE

- [4]

Notifiée le :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du trente et un Janvier deux mille vingt trois

dans l'affaire opposant :

Mme [P] [F] épouse [Y]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Innocent FENZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1048

APPELANTE

à :

[4]

Département des contentieux amiable et judiciaire

D126 - TSA 80028

[Localité 3]

Représentée par M. [L] [R] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général

INTIMEE

[P] [F] épouse [Y] a interjeté appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] rendu le 22 Septembre 2020 dans le litige l'opposant à L'[4].

Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carence des parties. Son maintien au rôle n'est donc pas justifié et il convient d'en ordonner la radiation.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement,

ORDONNE la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours,

DIT que les parties ne pourront procéder à la réinscription de l'affaire que sur justification de l'exécution des diligences suivantes :

- dépôt des demandes au soutien de l'appel de la décision critiquée, des demandes éventuelles au soutien d'un appel incident, et plus généralement des moyens que la partie entend développer au soutien de ses prétentions, ainsi que de l'ensemble des pièces y afférentes ;

- justification de la notification à l'adversaire des demandes ainsi présentées, ainsi que des pièces afférentes.

RAPPELLE que la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de la chose jugée conformément aux dispositions prévues par l'article 390 du code de procédure civile,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Méganne MOIRE. Greffier

LE GREFFIER LE CONSEILLER