Autres demandes contre un organisme
Autres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 16 février 2023
- Numéro de rôle
- 20/01939
- Formation
- 5e Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 204 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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5e Chambre Sociale
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 20/01939 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UBXH
Affaire :
S.A.S. [7]' [5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
dispensée de comparution ayant pour avocat Me Juliette POUYET, avocat au barreau de PARIS
C/ [8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Mme [K] [M] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
Sur appel d'un jugement du 31 Juillet 2020 du Pole social du TJ de [Localité 6]
Nous, Sylvia LE FISCHER, magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, assisté de Isabelle FIORE, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 382 à 383 et 940 du code de procédure civile ;
Vu l'article R 1452-8 du code du travail ;
Considérant que les parties ont demandé le retrait de l'affaire ci-dessus visée ; l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être retirée du rôle ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire ci-dessus visée ;
- DISONS qu'elle ne pourra être rétablie au rôle à la demande de l'une des parties.
Fait à [Localité 9], le 19 janvier 2023
Le greffier Le magistrat
Notifiée le
Copies certifiées conformes
- S.A.S. [7]' [5]
- Me POUYET
- URSSAF D'IDF
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 16 février 2023, sous le numéro 20/01939.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/01939. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.