Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation autre que complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation autre que complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 16 février 2023
- Numéro de rôle
- 23/00013
- Formation
- Recours Hospitalisation
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 292 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 16 Février 2023
ORDONNANCE
N° 2023/14
N° N° RG 23/00013 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIH2
Décision déférée du 09 Février 2023
- Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] - 23/26
APPELANT
Monsieur [J] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIME
[Adresse 4]
[Localité 1]
TIERS
Monsieur [L] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Nous, A.DUBOIS, président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022, en présence de notre greffier :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
- avons mis l'affaire en délibéré au 16 Février 2023
- avons rendue l'ordonnance suivante :
Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de M. [J] [E], prise par le directeur du centre hospitalier Ariège Couserans le 3 février 2023,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 5] du 9 février 2023 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé,
Vu l'appel interjeté par M. [J] [E] reçu au greffe le 15 février 2023,
Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l'établissement le 15 février 2023.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
-:-:-:-:-
SUR CE :
L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [J] [E], décidée par le directeur de l'établissement le 15 février 2023.
-:-:-:-:-
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons sans objet l'appel interjeté par M. [J] [E] le 15 février 2023 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Foix rendue le 9 février 2023,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
K.MOKHTARI A.DUBOIS
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 16 février 2023, sous le numéro 23/00013.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00013. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.