Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Demande relative à d'autres contrats d'assuranceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 16 février 2023
- Numéro de rôle
- 21/03346
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 566 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
16/02/2023
ARRÊT N° 135/2023
N° RG 21/03346 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OJTL
CBB/MB
Décision déférée du 21 Juin 2021 - Tribunal de Commerce de Foix - 2021J00013
[O] [V]
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
S.A.R.L. LE THEATRE
DESISTEMENT D'APPEL
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SEIZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANTE
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et Me Pascal ORMEN de la SELARL ORMEN PASSEMARD & AUTRES, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIME
S.A.R.L. LE THEATRE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-Barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 25 Janvier 2023 en audience publique, devant la Cour composée de :
C. BENEIX-BACHER, président
O. STIENNE, conseiller
A. MAFFRE, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. BUTEL
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre.
Vu le jugement du juge du tribunal de commerce de Foix en date du 21 juin 2021.
Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2021 par la SA AXA FRANCE IARD.
Vu l'avis du 10 août 2021 pris en application des articles 779 et 904-1 du code de procédure civile, désignant le conseiller de la mise en état pour instruire le dossier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'avis d'audience de mise en état du 23 novembre 2021 indiquant l'appel de l'affaire à la mise en état du 15 février 2022, pour fixation des dates de clôture et des plaidoiries.
Vu l'avis de fixation du 18 février 2022, à l'audience de plaidoirie du 25 octobre 2022 avec ordonnance de clôture au 10 octobre 2022.
Vu les deux renvois successifs avec report de la clôture intervenus, les parties s'étant rapprochées pour transiger.
Vu les conclusions de la SA AXA FRANCE IARD du 09 janvier 2023 aux fins de désistement de l'appel à la suite d'un accord transactionnel signé le 20 octobre 2022.
Vu les conclusions du 10 janvier 2023 de la SARL LE THEATRE qui déclare accepter le désistement et sollicie que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles et dépens engagés.
Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 janvier 2023.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civil, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il convient de donner acte à la SA AXA FRANCE IARD de son désistement d'appel, de l'accord de l'intimée, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que, vu l'accord des parties, chacune supportera la charge de ses propres frais et dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Donne acte à la SA AXA FRANCE IARD de son désistement d'appel.
Le déclare parfait.
Constate le dessaisissement de la cour.
Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais et dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
M. BUTEL C. BENEIX-BACHER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 février 2023, sous le numéro 21/03346.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03346. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.