Demande d'indemnités ou de salaires liée ou non à la rupture du contrat de travail, présentée après l'ouverture d'une procédure collective
Demande d'indemnités ou de salaires liée ou non à la rupture du contrat de travail, présentée après l'ouverture d'une procédure collectiveSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 16 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/01994
- Formation
- 8ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 281 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 8ème Chambre Prud'homale
N° RG 22/01994 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STD5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 mars 2022
Date de la saisine : 24 mars 2022
Date de la décision attaquée : 28 FEVRIER 2022
Décision attaquée :
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LORIENT
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APPELANT
[G] [K]
Représenté par Me Iannis ALVAREZ de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 20.00127
INTIMEES
- S.E.L.A.R.L. MAITRE FLATRES ERWAN ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS BLANCHISSERIE DE LA COTE
- Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE RENNES
Représentée par Me Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2019075
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
N°76
Nous, Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de la 8ème Chambre
Assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée le 4 mai 2022 au conseil de l'appelant par le Président de la chambre soulevant d'office la caducité encourue de la déclaration d'appel du 24 mars 2022 formée à l'encontre du jugement du Conseil de Prud'hommes de LORIENT statuant exclusivement sur la compétence, en l'absence de saisine dans le délai d'appel du Premier Président aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que l'appelant n'a pas saisi dans le délai de 15 jours le Premier Président d'une requête aux fins d'être autorisé à procéder à jour fixe conformément à l'article 84 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
Rennes, le 16 février 2023.
Le Président de la chambre
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 16 février 2023, sous le numéro 22/01994.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01994. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.