Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Demande de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 15 février 2023
- Numéro de rôle
- 22/05016
- Formation
- CHAMBRE 2 SECTION 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 221 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE
DU 15 FÉVRIER 2023
Minute n° 23/131
N° RG 22/05016 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UR2A
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE, décision attaquée en date du 11 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 2021003705
A l'audience de plaidoiries de la deuxième chambre section 1 de la cour d'appel de Douai du 15 Février 2023,
Nous, Dominique GILLES, président de chambre, assisté de Valérie ROELOFS, greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 22/05685,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [F] [B]
demeurant [Adresse 1]
Représentant : Me Faten CHAFI - SHALAK, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
M. LE PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de Douai
représenté par M. Antoine BERTHELOT, substitut général
SCP BTSG² venant aux droits de la MJ VALEM ASSOCIÉS
sise [Adresse 2]
[Adresse 2]
signification de la déclaration d'appel et du calendrier le 1er décembre 2022 à personne habilitée
INTIMES
Vu les articles 381, 383, 801 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est abstenu de toute manifestation en vue de l'audience de jugement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 22/05016 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UR2A ;
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le greffier, Le président de chambre,
Valérie ROELOFS Dominique GILLES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
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16/02/2023Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel M. [O] produit la première page de l'acte de signification du jugement du 14 décembre 2021, daté du 11 janvier « 2021 » au lieu de 2022. La déclaration d'appel a été effectuée le 21 janvier 2022, soit dans le délai de …
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15/02/2023Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la mise hors de cause de Monsieur [X] [G] : En l'espèce, le tribunal de commerce de BASTIA a fait une juste appréciation de la qualité de dirigeant de Monsieur [X] [G]. En effet, si le KBIS précise que Monsieur [X] [K] est le gérant…
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14/02/2023Autres mesures ordonnées en référé
SUR CE : L'article R 661-1 du code de commerce énonce que': «'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire sont exécuto…
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08/02/2023Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente du sort de l'instance pénale sauf à débouter le ministère public de ses demandes ; Très subsidiairement, - de réduire la mesure d'interdiction à la mesure du seul manquement reproché à M. [U] au titre de sa quali…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 15 février 2023, sous le numéro 22/05016.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05016. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.